Greffe tribunal entreprise brabant wallon
WebBon à savoir : on peut s'adresser au greffe du tribunal de commerce pour obtenir des documents concernant les entreprises, ainsi de l'état d'endettement d'une entreprise, …
Greffe tribunal entreprise brabant wallon
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WebMoniteur belge - ejustice.just.fgov.be ... .. ÿ WebJul 16, 2024 · Définition : Le Tribunal de commerce est la juridiction en charge des conflits et litiges entre commerçants et ceux relatifs aux actes de commerce, contrats …
WebLe montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de l'entreprise dépend de la forme juridique et de l'objet de votre acte et de la manière appliquée pour le dépôt. Par forme juridique, que ce soit une entreprise ou une association, il y a chaque fois 3 tarifs possibles ainsi qu’un tarif supplémentaire ... WebPar un jugement daté du 13 décembre 2016, le tribunal de commerce du Brabant wallon dit la demande de la demanderesse fondée et la demande reconventionnelle de la défenderesse non fondée. 4. Par une requéte déposée le 24 février 2024, la défenderesse interjeta appel de cette décision.
WebTribunal de commerce. Palais de Justice II115, Rue Clarisse. 1400 Nivelles. Téléphone : 067 28 39 10. Fax : 067 28 39 78. Rechercher dans l'annuaire. Choisissez votre … WebTribunal de l'entreprise du Brabant wallon. Accueil Le tribunal Qui sommes nous ? Contact ... Heures d'ouverture. Le greffe judiciaire est ouvert de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h, tous les jours ouvrables. Le greffe des personnes morales est ouvert de 8 h 30 à 12 h 30, tous les jours ouvrables.
WebOct 25, 2024 · Le greffe est un organe du tribunal de commerce dont le rôle est d'assister les juges dans leurs missions. Il assure la gestion des formalités liées au fonctionnement …
WebAdresse. Palais de Justice - bâtiment 8 - place Schalbert. 6700 Arlon. Google Maps. iphone 12 case bagWebSiège des tribunaux de l’entreprise Il existe un tribunal de l’entreprise dans chaque ressort d’une cour d’appel. Au total, la Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise, à savoir Anvers, Bruxelles néerlandophone, Bruxelles francophone, Louvain, Gand, Eupen, Liège, Hainaut et Brabant wallon. Un tribunal de l’entreprise peut avoir une ou plusieurs … iphone 12 case aspinalWebContact. Ma question. Saisissez un mot-clé, sélectionnez la question et cliquez sur "Appliquer" pour voir le résultat. Ma question n'est pas dans la liste. iphone 12 case clear with designWebTribunal de l'entreprise du Brabant wallon. Accueil Le tribunal Qui sommes nous ? Contact Adresse. Rue Clarisse 115 B 1400 ... Tribunal du travail; Tribunal de l'entreprise; Cours. Cour d'appel; Cour du travail; … iphone 12 case compatibility with iphone 13WebL'inspecteur des contributions a mis le doigt sur un article de la constitution de l'asbl (1987) qui mentionne qu'en cas de dissolution volontaire, les avoirs de l'asbl seraient redistribués entre les administrateurs. L'inspecteur des contributions à mis le doigt en juin dernier sur un article des statuts de la constitution de l'asbl (1987 !) mentionnant qu'en cas de … iphone 12 case battery packWebA Bruxelles, la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) est en charge de recueillir les plaintes des locataires vivant dans des logements insalubres. Pour porter plainte, vous devez vous rendre au guichet de la DIRL (à la Gare du Nord – Rue du Progrès 80, 1035 Bruxelles) muni de préférence d’une copie de votre contrat ... iphone 12 case boyWebTribunal de l'entreprise du Brabant wallon. Accueil Le tribunal ... Président. Greffiers Patricia Fourneau Greffière en chef. Le Tribunal se compose de huit chambres : la première chambre est la chambre d'introduction des affaires, sauf en matière de réorganisation judiciaire, faillites et référé. ... Elle traite également de courtes ... iphone 12 case cool