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Groupe Revue fiduciaire : édition, revue, formation, presse juridique
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L’indemnisation du dommage corporel et l’impôt
WebJun 3, 2024 · Cette mesure a été initialement perçue comme une simple légalisation des solutions doctrinales antérieurement admises dans le cadre des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transmissions … WebJul 3, 2024 · Aux termes de l'article 775 bis du Code Général des Impôts, sont déductibles de l’actif successoral du défunt, les rentes et indemnités qu’il a reçues (ou qui lui étaient dues) en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. WebReplier 2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 764 à 775 sexies) Replier b : Passif déductible (Articles 767 à 775 sexies) Déplier 3° : Frais funéraires (Article 775) canadian 25 cents convert to us